Avant de vous lancer dans la location immobilière à Bréal-sous-Montfort, vérifiez que le bien en question remplit les critères de décence exigés par la loi. À quoi se réfèrent-ils ?
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Des dimensions minimales
Lorsque vous proposez un bien destiné à l’habitation, ce dernier doit être pourvu d’au moins une pièce principale. En tant que telle, sa surface habitable doit être d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Dans certaines régions, un volume habitable de 20 m3 peut être toléré.
Un minimum de confort
Lorsque vous proposez un bien destiné à l’habitation, ce dernier doit être pourvu d’au moins une pièce principale. En tant que telle, sa surface habitable doit être d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Dans certaines régions, un volume habitable de 20 m3 peut être toléré. Un minimum de confort Tout logement à louer doit être équipé de :
- Sanitaires à l’intérieur
- Une installation électrique
- Une source d’eau potable avec une pression suffisante
- Un système de chauffage
- Une cuisine ou un coin cuisine
- Un système d’évacuation des eaux usées.
Il ne doit pas être infesté de rats, de punaises de lit, de cafards…
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La performance énergétique
Un logement à louer doit être pourvu d’une bonne isolation thermique avec des ouvertures parfaitement étanches à l’air parasite. Idéalement, son étiquette énergétique doit se situer entre A et D. À partir de E, le bien est qualifié de passoire thermique. La loi a pourtant instauré un gel des loyers pour ces biens énergivores depuis 2022, et ceux notés G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail.
La santé et la sécurité des locataires
Tout bien immobilier à louer doit garantir la sécurité et la santé des locataires. Dans ce contexte, il doit les mettre à l’abri de :
- Mauvaises chutes dues à l’absence de garde-corps au niveau des fenêtres, des escaliers, des balcons…
- Infiltrations en cas d’intempéries
- Exposition à des substances nocives comme le plomb, l’amiante ou le radon
- Éventuelles blessures dues à des équipements, matériaux ou revêtements saillants, coupants ou piquants
- Tout danger relatif à des systèmes obsolètes : installation électrique, réseau de gaz, système de chauffage…
Aussi, le logement doit être bien aéré et bénéficier d’une bonne exposition à la lumière naturelle.
